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Le CNE recalé par la cour d'appel

07/07/07
La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le Contrat nouvelles embauches (CNE) était contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Créé en 2005, le CNE est un contrat de travail à durée indéterminée destiné aux entreprises de 20 salariés ou moins, débutant par une période d'essai de deux ans pendant laquelle l'employeur peut licencier son salarié sans avoir à fournir de justifications. 900.000 contrats ont été signé, d'après le ministère du Travail.

Saisie à la suite d'une décision du conseil des prud'hommes de Longjumeau qui avait requalifié un CNE en CDI (Contrat à durée indéterminée), la Cour d'appel a donc jugé que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international.

La cour constate que «durant une période de deux années, le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière de licenciement». Durant ce laps de temps, c'est en effet au salarié d'apporter la preuve de l'abus de la rupture du contrat de travail.

«Cette régression va à l'encontre des principes fondamentaux du droit du travail» et «prive les salariés des garanties d'exercice de leur droit au travail», relève la cour. Qui ajoute que «dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier.»

Ces propos ont fait tiquer Laurence Parisot, la présidente du Medef. La décision de la cour d'appel de Paris sur le CNE est «une analyse économique» et non pas une «analyse juridique». Une analyse que la représentante des patrons «ne partage pas».

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