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A l’Assemblée, y a tout ce qu’il faut pour les cadeaux fiscaux

Un clivage droite gauche très marqué a continué à peser sur les débats vendredi à l’Assemblée nationale, qui a poursuivi l’examen du projet de loi Tepa (Travail, emploi, pouvoir d’achat), avec au menu des débats deux dossiers emblématiques : le bouclier fiscal pour les ménages les plus aisés, et la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). «Comprenez notre indignation et notre colère : nous défendons des valeurs qui ne sont pas cotées en Bourse», a lancé dès l’ouverture des débats Jean-Pierre Brard (PCF-Seine-Saint-Denis). La veille, la droite avait déjà voté pour 3,7 milliards d’euros d’exonérations fiscales au titre du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts (lire Libération du 13 juillet). Et aussi 1,8 milliard d’euros d’allégement fiscaux sur les successions-donations
Bis-répétita vendredi. Dépité, Jean-Louis Idiart (PS) a interpellé ses collègues de droite. «Est-ce que vous allez continuer encore longtemps ? Vous n’en pouvez plus de faire des cadeaux fiscaux. C’est votre été des mauvais coups.»
Mais ce n’était pas fini. Les députés ont aussi voté un dispositif prévoyant que les sommes investies dans «les PME ou dans des organismes de recherche» sont déductibles de l’ISF à payer dans «une limite de 50 000 euros», a rappelé la ministre de l’Economie Christine Lagarde. Le député des Yvelines, Jacques Myard (UMP) qui s’était déjà beaucoup illustré la veille par son zèle antifiscal, a déposé un amendement pour «supprimer l’ISF». Mais ses collègues n’ont pas osé le suivre.
CSG. Il faut dire que quelques heures auparavant, ces mêmes députés avaient voté 810 millions d’allégements d’impôts pour les bénéficiaires du «bouclier fiscal à 50 %», des contribuables aisés, disposant souvent de patrimoines assujettis à l’ISF. Ils sont gagnants sur les deux tableaux. Sur le bouclier, la majorité parlementaire UMP a refusé les amendements tendant à rétablir un semblant d’équité. Comme celui du député (NC) Charles de Courson, voulant exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal. Ce qui revient à dispenser ces riches contribuables d’une fiscalité pesant sur tous les autres. A moment là, le président (PS) de la commission des finances Didier Migaud à pris la parole: «La CSG, affecté à la protection sociale, n’est pas un impôt comme les autres, a-t-il expliqué. Il serait dangereux de faire croire à nos concitoyens qu’il serait possible de se dispenser du financement de nos comptes sociaux». La droite a écouté mais à voté contre.
Le point sur ce qui a été voté.

- La défiscalisation des heures supplémentaires (art. 1er) Elles seront exonérées de charges salariales et d'impôt à partir du 1er octobre.
- La défiscalisation du travail des étudiants (art. 2) Le texte prévoit que ceux qui exercent une activité salariée pour financer leurs études seront exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à 25 ans, dans la limite de trois smic mensuels par an.
- Un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt immobilier (art. 3) Il s’élève à 750€ par an et par personne et sera accordé pendant les cinq premières années du prêt. Il pourrait être étendu aux gros travaux sans TVA à 5,5%.
- La quasi-suppression des droits de succession (art. 4) Ils seront supprimés pour le conjoint marié ou pacsé. Avec la hausse de l'abattement pour les descendants, deux enfants paieront des droits à partir de 600.000€. Au final, 95% des héritiers, au lieu de 85%, seront exonérés.
- Le bouclier fiscal ramené de 60 à 50% (art. 5) Le dispositif s'appliquera à partir de 2008, en intégrant la CSG et la CRDS. Et ce, malgré la fronde de députés centristes qui ont dénoncé «la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune», incluse dans le bouclier.
- L'abattement d’ISF sur la résidence principale (amendement) Il est porté de 20 à 30%, malgré l’opposition du groupe Nouveau, qui avait déposé un autre amendement, proposant d’instaurer un plancher de 300.000 euros pour bénéficier des 20% d’abattement.
- L'amendement qui rend imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus d'un million d'euros. Le texte vise les parachutes dorés.
- La réduction d'ISF (impôt sur la fortune) pour les contribuables pouvant aller jusqu'à 50.000 euros, s'ils affectent tout ou partie de cet impôt au financement des PME, des entreprises d'insertion ou en faveur de la recherche.
Restent notamment à examiner les articles 8 à 11, instaurant un revenu de solidarité active (RSA). Sans compter les nombreux amendements. Jacques Demarthon AFP/archives ¦ L'Assemblée

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