Le conseil constitutionnel au service de l'état...?....du citoyen...?

C'est quand même curieux, que la constitutionnalité d'une loi tourne presque toujours au désavantage du citoyen.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi dite "paquet fiscal", hormis les dispositions étendant aux prêts déjà contractés, le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale. La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une "rupture d'égalité" entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde.
Voilà encore la preuve d'un mensonge de plus de notre cher président, qui nous avait promis le contraire avant les élections législatives.

Les Sages du Palais royal avaient été saisis par les parlementaires socialistes sur ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement le 1er août.

Ces derniers leur avaient demandé de censurer les articles 1 (sur les heures supplémentaires), 11 (sur le bouclier fiscal) et 16 (exonérations d'ISF pour les investissements dans les PME).

Le Conseil a jugé ces articles conformes à la Constitution.

Par contre, il s'est auto-saisi de l'article 5 instituant un crédit d'impôt pour les intérêts payés au titre des 5 premières années de remboursement de prêts immobiliers contractés pour l'achat d'une résidence principale.

"Il s'agit alors d'un soutien au pouvoir d'achat au bénéfice des seuls contribuables propriétaires de leur habitation principale", selon le Conseil.

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé la loi instaurant un service minimum dans les transports . Les Sages, présidés par Jean-Louis Debré, ont jugé que cette loi ne portait pas atteinte à l'exercice du droit de grève.

Début août, les députés et sénateurs de gauche ainsi que la CGT avaient déposé des recours devant le Conseil constitutionnel estimant que la loi avait «pour effet d'interdire de façon implicite l'exercice du droit de grève».

Le texte avait été adopté au Parlement le 3 août dernier.

Que penser de l'impartialité, de l'autonomie, de la liberté du conseil constitutionnel de valider ou non les lois votées par une majorité de "bleus" à l'assemblée ?

Commentaires

  1. bonjour, le plus bizarre c'est que l'on nous sert cette "soupe" politique toujours en periode de vacances comme si les français n'avaient pas de memoire ! quelle erreur : on est plus du temps des retransmissions tv mais de l'internet qui j'espere ne sera jamais sous la tutelle des "décideurs"identiques de ceux de la tv,mais on s'y approche malheureusement : la connaissance etant la clé de demain et grace a vous !bravo
    quant au droit de greve ,qu'ils l'enlevent seulement : ce seront des mini-révolutions qu'ils auront en compensation ,ils le savent donc n'y toucheront jamais!dejà que le dialogue social est si "pauvre" en france d'ou notre mecontentement particulierement française

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