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[Vide juridique] Le droit de licencier se joue en Justice (coulisses).


En pleine campagne présidentielle se joue un conflit juridique que seul le "pouvoir politique" pourrait trancher rigoureusement par l'élaboration d'une nouvelle loi. 
30 ans après l'arrêt de l'autorisation administrative de licenciement, la cour de cassation dira le 3 Mai si un juge peut annuler un plan social de suppression d'emploi pour absence de motifs économiques.

A lire cet article des Echos, qui retrace l'affaire d'une entreprise dont le plan social a été annulé par la cour de Paris au titre de motifs économiques insuffisants, entreprise qui fait appel de ce jugement en cour de cassation.
La décision rendue ce 3 Mai est très attendue par les syndicats et le patronat parce que le verdict peut peser et valoir d'exemple pour nombre d'entreprises en restructuration. 

En effet, malgré cette première victoire et l'annulation du plan social, les avocats de cette entreprise se sont retournés contre l'inspection du travail en sachant que le code du du travail ne prévoit d'annulation d'un plan social qu'en cas de non respect de la procédure. Ce même code du travail ne contenant pas de disposition particulière permettant à un juge de conclure à la nullité d'un licenciement en l’absence de difficultés économiques.

Les pressions en coulisses sont fortes, en témoigne un courrier du directeur adjoint du MEDEF à la cour qui craint qu'on établisse dans cette affaire "une autorisation judiciaire des licenciements". D'argumenter que les entreprises attendraient d'être quasiment au bord du dépôt de bilan, plutôt que de s'exposer à une annulation de leurs plans sociaux, et qu'au final il y aurait plus d'emplois détruits.
Une logique très libérale décomplexée, parce que soutenue par les responsables politiques au gouvernement qui ont déjà permis la rupture conventionnelle du contrat de travail, qui véhicule l'idée qu'il faut assouplir le droit à licencier.

A l'inverse, les syndicats pensent que c'est un pas indispensable à franchir que de pouvoir trancher en justice de telles décisions :

-Pour la CGT : "anéantir le pouvoir du juge de vérifier en amont le fondement économique [...] ouvrirait la porte au détournement de la loi de prévention des licenciements, déjà fragilisée par les plans de départs volontaires ou les ruptures convention-nelles » Selon lui, l'absence de motif économique restant « rare », « la sanction de nullité ne frappera qu'une délinquance sociale manifeste"
-Pour la CFDT : "La possibilité de licencier pour sauvegarder la compétitivité demeurera ainsi que celle de justifier de ce besoin par la perspective de difficultés. [...] Ne devine-t-on pas dans ces affaires que les entreprises se moquent d'être condamnées aux prud'hommes, tant que la procédure n'est pas annulée ?"

C'est la notion même de licenciement économique qui pose problème, puisque celui-ci a largement été assoupli depuis que la cour de cassation a reconnu en 1995 la légitimité de licencier pour sauvegarder sa compétitivité. Des appréciations juridique qui ont abouti depuis aux licenciements dits boursiers.

Les candidats à la présidentielle de gauche ne sont pas en manque de solutions. Si les trotskistes proposent carrément l'interdiction des licenciements, le candidat socialiste a exposé sa volonté de pénaliser le licenciement dit bousier, quand il est reconnu abusif parce que ne justifiant justement pas de difficultés financières par l'entreprise, avec un recours en justice pour les salariés. Engagement 35 du programme de F.Hollande.


Voilà un sujet majeur qu'on aimerait voir un peu plus débattu par les candidats.

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